Informations légales
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services SaaS proposés par Igor Innov, ainsi que les relations contractuelles entre Igor Innov et ses clients professionnels.
Les produits concernés par les présentes CGV/CGU sont :
- Jean-Louis — Agent IA commercial (réponses commerciales automatisées)
- Serge — Agent IA stratégie projet (spécifications et cadrage technique)
2. Définitions
« Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant souscrit à un abonnement aux Services.
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités logicielles accessibles en mode SaaS, incluant les agents IA Jean-Louis et Serge.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services.
« Agent IA » : assistant virtuel basé sur des modèles d'intelligence artificielle, conçu pour automatiser certaines tâches dans le périmètre défini par chaque produit.
« Plateforme » : l'interface web permettant l'accès aux Services.
3. Accès aux Services
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte Client et la souscription à un abonnement payant. Les Services sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des éventuelles interruptions indépendantes de la volonté d'Igor Innov.
Igor Innov met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un taux de disponibilité conforme aux standards du marché, sans garantie de disponibilité absolue.
4. Comptes utilisateurs
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer Igor Innov sans délai.
Igor Innov se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGV/CGU.
5. Usage autorisé
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination et dans le respect de la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de :
- Utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes
- Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
- Revendre ou sous-licencier l'accès aux Services sans autorisation
- Utiliser les Services de manière à porter atteinte aux droits de tiers
- Extraire ou exploiter les données de la Plateforme de manière automatisée non autorisée
6. Intelligence artificielle : limites et avertissements
Les agents IA proposés par Igor Innov sont des outils d'aide à la décision et d'automatisation. Ils reposent sur des modèles d'intelligence artificielle développés par des tiers et présentent des limites inhérentes à cette technologie.
Le Client reconnaît et accepte que :
- Les résultats générés par les agents IA sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou stratégique engageant la responsabilité d'Igor Innov
- Les modèles d'IA peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés à certaines situations
- L'utilisation des Services ne dispense pas le Client de faire appel à des professionnels qualifiés pour valider les décisions importantes
- Igor Innov n'est pas responsable des décisions prises sur la base des résultats générés par les agents IA
7. Propriété intellectuelle
Igor Innov reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, à la Plateforme et à leur documentation.
Le Client conserve la propriété des données qu'il saisit dans les Services. Il accorde à Igor Innov une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture des Services.
Les contenus générés par les agents IA appartiennent au Client, sous réserve des droits des tiers et des restrictions applicables aux modèles d'IA utilisés.
8. Données personnelles et RGPD
Igor Innov traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
Pour plus d'informations sur les traitements de données, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité mises en œuvre, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
En cas de traitement de données personnelles pour le compte du Client, Igor Innov agit en qualité de sous-traitant et s'engage à respecter les obligations prévues à l'article 28 du RGPD.
9. Sécurité et disponibilité
Igor Innov met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
Igor Innov s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter ses données.
10. Responsabilités et limitations
Igor Innov s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.
Igor Innov ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, y compris les pertes de profit, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales
- Des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme des Services
- Des interruptions dues à des causes extérieures (pannes réseau, cyberattaques, force majeure)
- Des décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis par les agents IA
En tout état de cause, la responsabilité totale d'Igor Innov au titre d'une année contractuelle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
11. Abonnements et paiements
Les Services sont proposés sous forme d'abonnements payants, dont les tarifs et modalités sont précisés lors de la souscription.
Les paiements sont exigibles selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). En cas de retard de paiement, Igor Innov se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée infructueuse.
Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
12. Résiliation et suspension
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours.
Igor Innov peut résilier ou suspendre l'accès aux Services en cas de :
- Violation des présentes CGV/CGU
- Non-paiement après mise en demeure
- Utilisation abusive ou frauduleuse des Services
En cas de résiliation, le Client conserve l'accès à ses données pendant une période de trente (30) jours, lui permettant de les exporter.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Igor Innov seront seuls compétents.
Annexe A — Jean-Louis (Agent IA Commercial)
Description du service
Jean-Louis est un agent IA spécialisé dans l'automatisation des réponses commerciales. Il permet de générer des propositions, réponses à des demandes clients et documents commerciaux à partir des informations fournies par l'utilisateur.
Périmètre fonctionnel
- Génération de réponses commerciales personnalisées
- Rédaction de propositions et devis
- Assistance à la qualification des opportunités
- Suggestions de formulations adaptées au contexte
Limites de responsabilité spécifiques
Jean-Louis est un outil d'aide à la rédaction commerciale. Les contenus générés doivent être relus et validés par le Client avant tout envoi.
Igor Innov ne garantit pas :
- La signature ou la conclusion de contrats commerciaux
- L'exactitude des données chiffrées générées sans validation humaine
- L'adéquation des propositions aux besoins spécifiques du prospect
Annexe B — Serge (Agent IA Stratégie Projet)
Description du service
Serge est un agent IA dédié à l'accompagnement stratégique des projets. Il assiste les utilisateurs dans la rédaction de spécifications fonctionnelles, le cadrage technique et la structuration des projets.
Périmètre fonctionnel
- Génération de spécifications fonctionnelles et techniques
- Assistance au cadrage et à la planification de projets
- Propositions d'architectures et de choix technologiques
- Rédaction de documents de synthèse projet
Limites de responsabilité spécifiques
Serge fournit des recommandations basées sur les informations communiquées par l'utilisateur. Ces recommandations ne remplacent pas l'expertise d'un chef de projet ou d'un architecte technique.
Igor Innov ne garantit pas :
- La faisabilité technique des solutions proposées
- L'adéquation des spécifications aux contraintes réelles du projet
- Le succès ou le respect des délais des projets utilisant les recommandations de Serge